Conditions d’utilisation

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute commande passée par un consommateur sur le site Comptoir des Berbères. Toute commande implique leur acceptation sans réserve, matérialisée par une case à cocher avant le paiement. Version en vigueur : septembre 2026.

Article 1 : Identification du vendeur

Le site Comptoir des Berbères est édité par Serrano Mathieu Julien, entrepreneur individuel, dont le siège est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 935 076 471, SIRET 93507647100025, TVA non applicable en application de l'article 293 B du code général des impôts (franchise en base), ci-après « le vendeur » ou « nous ». Email : contact@comptoirdesberberes.fr, réponse sous 48 h ouvrées.

Article 2 : Champ d'application

Les CGV s'appliquent aux ventes de tapis conclues à distance entre le vendeur et tout acheteur ayant la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, pour une livraison en France métropolitaine. Les livraisons en Belgique, au Luxembourg, en Suisse, en Allemagne, en Espagne et en Italie font l'objet d'un devis préalable, à demander par email avant toute commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Elles peuvent être consultées, sauvegardées et imprimées à tout moment depuis le site.

Article 3 : Produits

Nous vendons des tapis berbères, tissés à la machine, proposés en plusieurs tailles et plusieurs coloris. Chaque fiche présente les caractéristiques essentielles du tapis : dessin (Beni Ouarain, Azilal, M'rirt, tapis de couloir), dimensions, technique de fabrication, coloris et photographies du modèle. La disponibilité de chaque taille est indiquée sur la fiche.

Un tapis textile présente de légères variations de teinte d'un lot de production à l'autre, ainsi que de faibles variations d'épaisseur. Les dimensions annoncées sont celles du tapis posé à plat, franges non comprises, et peuvent varier de quelques centimètres. Ces caractéristiques, mentionnées sur chaque fiche produit, font partie de la description contractuelle du tapis au sens de l'article L217-5 du Code de la consommation et ne constituent pas un défaut de conformité. Elles ne limitent en rien vos garanties légales pour tout autre défaut, par exemple un trou, une déchirure, un tapis différent de celui photographié ou un écart de dimensions excédant nettement ce qui est annoncé. Les couleurs perçues à l'écran peuvent différer légèrement de la réalité selon les réglages de votre appareil.

Article 4 : Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA française incluse au taux en vigueur. La livraison en France métropolitaine est offerte : le prix affiché sur la fiche produit est le prix total à payer. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées. En cas de prix manifestement erroné, nous vous en informons et vous proposons soit de confirmer la commande au prix exact, soit de l'annuler avec remboursement intégral.

Article 5 : Commande

La commande se déroule en cinq étapes :

1. vous sélectionnez le tapis et l'ajoutez au panier ;
2. vous vérifiez le contenu du panier et le prix total, et corrigez d'éventuelles erreurs ;
3. vous renseignez vos coordonnées, l'adresse de livraison et le moyen de paiement ;
4. vous prenez connaissance des CGV et les acceptez ;
5. vous validez la commande au moyen du bouton indiquant qu'elle implique une obligation de paiement (article L221-14 du Code de la consommation).

La vente est conclue à la validation du paiement. Nous vous adressons sans délai un email de confirmation reprenant la commande, les CGV et les informations relatives au droit de rétractation (article L221-13). Les commandes d'un montant supérieur à 120 euros sont archivées pendant 10 ans (article L213-1) et accessibles sur demande.

Chaque tapis étant unique, il peut exceptionnellement arriver qu'un même tapis soit commandé deux fois à quelques instants d'intervalle, avant son retrait du site. Dans ce cas, seule la première commande validée est honorée. Nous en informons le second acheteur par email et le remboursons intégralement au plus tard 14 jours après sa commande. Nous pouvons refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, en vous en informant.

Article 6 : Paiement

Le paiement est exigible en totalité à la commande. Moyens acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), PayPal, Apple Pay et Google Pay selon votre appareil. Le paiement est sécurisé par Shopify Payments : vos données bancaires sont chiffrées et ne sont pas conservées par le vendeur. Votre compte est débité à la validation de la commande. En cas de refus du paiement par l'organisme bancaire, la commande est annulée. Une facture vous est délivrée sur simple demande.

Article 7 : Livraison

Nous livrons en France métropolitaine, livraison offerte. Votre commande est expédiée sous 48 h ouvrées après validation du paiement, puis livrée sous 2 à 5 jours ouvrés à l'adresse indiquée lors de la commande. Un numéro de suivi vous est envoyé par email dès l'expédition. En cas de retard, vous pouvez nous demander de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation ; les sommes versées vous sont alors remboursées au plus tard 14 jours après votre demande. Les risques de perte ou d'endommagement du tapis vous sont transférés lorsque vous, ou un tiers désigné par vous, en prenez physiquement possession (article L216-4). En cas de colis abîmé, formulez des réserves auprès du transporteur et prévenez-nous rapidement avec des photos. Le détail figure dans notre politique de livraison.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours à compter de la réception du tapis pour vous rétracter, sans motif. Informez-nous de votre décision par email à contact@comptoirdesberberes.fr ou au moyen du formulaire type reproduit en annexe. Vous disposez ensuite de 14 jours pour nous renvoyer le tapis, non utilisé, non lavé et dans son état d'origine, à l'adresse que nous vous indiquons. Les frais de retour sont à votre charge, sauf erreur de notre part ou défaut du tapis. Votre responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du tapis (article L221-23). Nous vous remboursons la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision ; nous pouvons différer ce remboursement jusqu'à réception du tapis ou de la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L221-24). Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Conformément à l'article L221-28 3°, le droit de rétractation ne s'applique pas à un tapis confectionné selon vos spécifications ou nettement personnalisé, tel qu'un tapis sur mesure. Le détail figure dans notre politique de retour et de remboursement.

Article 9 : Garanties légales

Indépendamment du droit de rétractation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité de 2 ans (Code de la consommation, art. L217-3 et suivants) et de la garantie des vices cachés (Code civil, art. 1641 et suivants). Pour un tapis neuf, les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci (article L217-7). Pour mettre en œuvre une garantie, écrivez-nous à contact@comptoirdesberberes.fr avec votre numéro de commande, une description du défaut et des photos. Nous organisons le retour du tapis à nos frais. Les variations décrites à l'article 3 ne constituent pas un défaut de conformité.

Encadré relatif aux garanties légales (article D211-2 du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10 : Réserve de propriété et transfert des risques

Le tapis reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. Cette réserve de propriété est sans effet sur le transfert des risques, qui intervient à la remise physique du tapis conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation.

Article 11 : Responsabilité et force majeure

Le vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat (article L221-15 du Code de la consommation), sauf si l'inexécution est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant sa durée. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résoudre le contrat et les sommes versées sont remboursées. Les garanties légales ne couvrent pas les dommages résultant d'un usage du tapis non conforme à sa destination ou d'un entretien inadapté ; nos conseils d'entretien figurent sur la page Entretenir un tapis berbère.

Article 12 : Données personnelles

Les données collectées lors de votre commande sont traitées pour l'exécution de celle-ci et dans les conditions décrites dans notre politique de confidentialité, qui précise vos droits et la manière de les exercer.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Le nom Comptoir des Berbères, le logo, les textes, les photographies et tous les éléments du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 14 : Médiation et règlement des litiges

En cas de difficulté, contactez d'abord notre service client à contact@comptoirdesberberes.fr ; nous mettons tout en œuvre pour trouver une solution amiable. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, si votre réclamation écrite n'a pas abouti dans un délai raisonnable, vous pouvez recourir gratuitement, dans l'année suivant celle-ci, à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent vous sont communiquées par email sur simple demande adressée à contact@comptoirdesberberes.fr. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, le litige est porté devant les tribunaux français compétents selon les règles de droit commun ; vous pouvez également saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Article 15 : Dispositions diverses

Si l'une des clauses des CGV est déclarée nulle, les autres conservent leur effet. Les CGV sont rédigées en français. Nous pouvons les modifier à tout moment ; la version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de sa validation.

Annexe : formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Comptoir des Berbères, Serrano Mathieu Julien, entrepreneur individuel, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France, email : contact@comptoirdesberberes.fr.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le (*) / reçu le (*) :
• Numéro de commande :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.